VD_OMNI PE.2005.0416 vom 28. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Une sanction de huit mois, sur la base de l'art. 55 OLE, pour avoir employé des personnes en situation irrégulière, viole le principe de la proportionnalité, en l'absence de sommation préalable. Recours admis et renvoi du dossier à l'OCMP pour qu'il prononce à l'encontre de l'employeur une sanction de 3 à 6 mois au maximum.