VD_OMNI PE.2005.0409 vom 4. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer un permis de séjour à un ressortissant marocain titulaire d'une autorisation de séjour depuis 1990 qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, certes pour des actes d'une gravité relative, mais dont l'activité délictueuse va crescendo. RR