VD_OMNI PE.2005.0402 vom 27. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | L'extension de l'ALCP, entrée en vigueur le 1er avril 2006, a fait l'objet d'une négociation spécifique entre la Suisse et la Communauté européenne, laquelle a débouché sur l'adoption d'un protocle additionnel. Selon ce dernier, la Suisse peut maintenir durant 7 ans au plus, les restrictions sur le marché du travail pour les séjours durables et les séjours de courte durée des ressortissants des nouveaux membres de l'UE. Ces restrictions portent sur la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions de salaires et de travail ainsi que sur des contingents progressifs annuels. Au moment où le tribunal a statué, l'employeur recourant ne pouvait prétendre à la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de son employé potentiel, ressortissant slovaque, sur la base de cette extension, qui n'était pas entrée en vigueur, mais exclusivement sur la base de l'art. 8 al. 3 OLE, dont les conditions n'étaient pas réunies. Rejet du recours.