VD_OMNI PE.2005.0383 vom 14. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Le recourant, clandestin, demande la régularisation de ses conditions. Le SPOP n'avait pas l'obligation de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une éventuelle application de l'art. 13 lit. f OLE en l'absence de toute circonstance particulière. Rejet du recours.