VD_OMNI PE.2005.0366 vom 21. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Le recourant, clandestin depuis 2000, est l'employé d'une commune. Refus du SPOP de transmettre son dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée.