VD_OMNI PE.2005.0327 vom 10. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population | Pouvoir d'examen du TA sur une décision du SPOP refusant de transmettre à l'ODM le dossier d'un clandestin en vue d'une application de l'art. 13 litt. f OLE (consid. 6c). Recours admis en l'espèce, s'agissant d'un clandestin séjournant et travaillant en Suisse de manière continue depuis plus de vingt ans (séjour de très longue durée). Vu les circonstances, la présence de l'épouse et des trois enfants à l'étranger n'a pas conduit à une autre solution.