VD_OMNI PE.2005.0318 vom 13. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Réforme de la décision de l'OCMP prononçant une sanction d'une durée de huit mois au sens de l'art. 55 OLE à l'encontre d'une entreprise du bâtiment qui a occupé pendant neuf mois un travailleur dépourvu de toute autorisation de séjour et de travail. Réduction de la quotité de la sanction à trois mois, en application du principe de proportionnalité.