VD_OMNI PE.2005.0287 vom 29. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Mariage vidé de sa substance entre une ressortissante marocaine et un Italien titulaire d'une autorisation d'établissement CE/AELE; les époux vivent séparés depuis juillet 2004; la recourante a déposé plainte pénale contre son mari; la séparation des époux est réglée par un arrêt de mesures protectrices de l'union conjugale; des éléments concrets autres que l'absence de vie commune et ne tenant pas à la seule volonté ou au comportement abusif de l'époux de la recourante permettent de considérer qu'une reprise de la vie conjugale est difficilement envisageable; le fait qu'aucune procédure de divorce n'ait été introduite est vraisemblablement dû aux exigences posées par le droit du divorce à cet égard (cf. art. 114 CC) et ne constitue dès lors pas un élément déterminant. Abus de droit à se prévaloir d'un mariage vidé de sa substance. Examen du cas au regard du ch. 654 des directives LSEE; pas de séjour de longue durée; pas d'attaches particulières en Suisse ni de qualifications; cas de rigueur nié.