VD_OMNI PE.2005.0278 vom 16. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la population (SPOP) | N'est pas une décision le refus du SPOP de proposer à l'autorité fédérale (seule compétente en la matière) une admission provisoire. Recours irrecevable (confrirmation de la jurisprudence).