VD_OMNI PE.2005.0272 vom 3. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Le SPOP refuse la transmission à l'ODM du dossier d'un couple avec deux enfants en bas âge nés en Suisse pour application de l'art. 13 f OLE en raison d'infractions aux prescrptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Confirmation de cette décision à la lumière de la jurisprudence du TF concernant la reconnaissance d'un cas de rigueur dans des causes impliquant des clandestins.