VD_OMNI PE.2005.0267 vom 30. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Couple d'équatoriens. Refus de transmission de la demande de permis humanitaire à l'ODM confirmé au vu de la jurisprudence du TF sur la reconnaissance d'un cas de rigueur.