VD_OMNI PE.2005.0266 vom 27. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | Seule la publication d'un avis dans la FAO permet de notifier une décision à un étranger, qui avait entrepris des démarches en vue d'obtenir une autorisation de séjour mais sans s'enquiéter du courrier qui pouvait arriver aux adresses successives où il avait indiqué habiter. La décision du SPOP a dès lors été notifiée correctement et elle est entrée en force. Au surplus, les conditions d'un réexamen ne sont en l'espèce pas remplies, la situation financière du recourant n'ayant pas évolué par rapport à celle sur laquelle se fondait la première décision du SPOP.