VD_OMNI PE.2005.0260 vom 21. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de transmettre le dossier de la recourante, clandestine en Suisse, à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Les conditions requises par une telle disposition apparaissent d'emblée comme non remplies. Décision de renvoi confirmée. La question de l'exigibilité du renvoi de Suisse sera examinée par l'ODM au moment de l'extension de la décision cantonale de renvoi. Rejet du recours.