VD_OMNI PE.2005.0252 vom 28. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/Service de la population (SPOP) | Demande de permis humanitaire (art. 13 let. f OLE) déposée après que le Tribunal administratif ait nié dans un arrêt précédent l'existence d'un cas de rigueur au sens du ch. 654 des directives LSEE; les critères à examiner sont similaires dans les deux hypothèses, puisqu'il s'agit de vérifier si des motifs personnels graves exigent la poursuite du séjour en Suisse. Toutefois, le recourant peut invoquer des faits nouveaux qui n'ont pas été pris en considération dans l'examen du cas de rigueur. Retour du dossier à l'autorité intimée afin qu'elle entre en matière sur la demande de permis humanitaire et instruise sur la question des faits nouveaux invoqués par le recourant.