VD_OMNI PE.2005.0243 vom 18. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) Division asile | Dans le cadre de la préparation du renvoi du recourant, dont l'admission provisoire a été levée en 1996 et dont le renvoi est possible depuis le 19 juillet 2000 (refus d'entrée en matière de la CRA sur la demande de réexamen), le SPOP adresse une lettre à l'employeur du recourant lui demandant de mettre fin aux rapports de travail avec celui-ci d'ici à la fin du mois de juillet 2005 au plus tard. Recours de l'étranger contre cette lettre. Cette lettre ne constitue pas une décision puisqu'elle ne modifie pas la situation juridique du recourant. Il s'agit d'une simple modalité d'exécution ne permettant pas de remettre en cause la/les décision(s) sur lesquelles elle se fonde. Le recours est en conséquence irrecevable.