VD_OMNI PE.2005.0205 vom 11. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Clandestin demeuré en Suisse malgré la révocation de son autorisation de séjour. Séjour et travail illégaux pendant quatre ans. Refus du SPOP de délivrer une autorisation même en vue de l'application de l'art. 13 litt. f OLE confirmé par le TA.