VD_OMNI PE.2005.0182 vom 16. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service de la population (SPOP) | Regroupement familial refusé en faveur d'une ressortissante mexicaine veuve âgée de 52 ans venue rejoindre en Suisse son fils unique, sa belle-fille et son petit-fils, ressortissants suisses; elle ne souffre d'aucun problème médical, le fait qu'elle soit dépendante financièrement de son fils ne la contraint pas de vivre à ses côtés, et elle n'a pas vécu de manière ininterrompue avec son fils et sa famille au cours de ces dernières années. Un retour dans son pays d'origine n'est pas constitutif d'un cas de rigueur, la recourante ayant passé son existence au Mexique pendant près de 50 ans. Aucun motif important au sens de l'art. 36 OLE ne peut ainsi justifier la délivrance d'une autorisation de séjour. Enfin, la recourante ne peut non plus se prévaloir de l'art. 8 CEDH, car elle ne se trouve pas dans un rapport de dépendance accru à l'égard de son fils et de sa famille. Pour le surplus, non-applicabilité de l'art. 3 al. 1bis OLE, car cette disposition est applicable aux mêmes conditions que celles prévalant pour les ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE; or, la condition requise pour qu'une personne puisse invoquer les dispositions de l'ALCP sur le regroupement familial réside dans une admission définitive à l'intérieur de l'espace UE/AELE; cette condition n'est pas réalisée en l'espèce, car la recourante n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE. La recourante ne peut pas non plus être admise à séjourner durablement en Suisse sur la base de l'art. 34 OLE, car elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour pouvoir subvenir seule à ses besoins.