VD_OMNI PE.2005.0163 vom 6. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Recours rejeté contre un refus de délivrer une autorisation de séjour; la procédure à laquelle est soumise l'autorisation d'accueil en vue d'adoption n'a pas été respectée, que ce soit au niveau de l'autorisation d'entrée que de séjour. Il ne s'agit pas de simples formalités procédurales qui justifient d'y renoncer afin de ne pas faire preuve de formalisme excessif. Au contraire, le respect de cette procédure permet de vérifier que l'adoption répondra à l'intérêt prépondérant de l'enfant, qu'il s'agit d'examiner au regard de l'ensemble des circonstances.