VD_OMNI PE.2005.0143 vom 9. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Office cantonal de la main d'oeuvre et du placement, Service de la population (SPOP) | Etablissement public dénoncé pour la première fois pour avoir engagé quatre collaborateurs dépourvus de toute autorisation. La durée de la sanction de l'OCMP (six mois de non-entrée en matière sur toute demande au sens de l'art. 55 OLE) est ramenée à trois mois pour tenir compte de l'ensemble des circonstances, notamment de l'absence d'avertissement.