VD_OMNI PE.2005.0123 vom 21. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Office cantonal de la main d'oeuvre et du placement, Service de la population (SPOP) | L'entreprise recourante ne peut pas obtenir la prolongation des conditions de séjour de son employé, d'origine chinoise, qui a bénéficié d'un permis de courte durée, prolongé de 12 mois, atteignant le max. de 24 mois au total (art. 25 al. 4 OLE). Une unité du contingent cantonal des permis annuel est exclue vu l'origine de cet employé (art. 7 et 8 OLE). Recours rejeté.