VD_OMNI PE.2005.0100 vom 21. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Les recourants, ressortissants équatoriens, sollicitent la régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse en sollicitant un permis humanitaire. Refus du SPOP de leur délivrer une quelconque autorisation de séjour. Le SPOP pouvait refuser de transmettre leur dossier à l'ODM en vue d'une application éventuelle de l'art. 13 lit. f OLE en présence d'infractions caractérisées à la LSEE et en l'absence de circonstance constitutive d'un cas de rigueur. Recours rejeté.