VD_OMNI PE.2005.0098 vom 27. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | Le recourant conteste une décision du SPOP (lui fixant un délai de départ) qui est elle-même fondée sur une décision de l'OCMP lui refusant une autorisation de travail. Or, faute d'avoir été attaqué, le refus de l'OCMP est entré en force et lie le SPOP en application de l'art. 42 al. 4 OLE. Rejet du recours par la procédure simplifiée de l'art. 35 a LJPA.