VD_OMNI PE.2005.0067 vom 4. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Service de la population (SPOP) | Cas de rigueur admis pour un ressortissant d'ex-Yougoslavie, arrivé en Suisse à l'âge de 16 ans en 1994, qui a obtenu un permis de séjour pour une durée limitée, prolongé jusqu'en 1997. Les autorités n'ont rien entrepris pour exécuter son renvoi. Recours admis au regard du fait que le recourant est parfaitement intégré, qu'il a un casier judiciaire vierge, exception faite d'une contravention à la LSEE de 200 fr., qu'il indique ne plus avoir de famille dans son pays d'origine et que ses deux soeurs résident légalement en Suisse. Le SPOP a abusé de son pouvoir d'appréciation en n'adressant pas le dossier du recourant à l'ODM. RA