VD_OMNI PE.2005.0042 vom 9. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.______________,Y._____________/Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision du SPOP et octroi d'une autorisation de séjour en vue de préparation du mariage fondé sur l'art. 36 OLE à une ressortissante brésilienne fiancée à un citoyen suisse en instance de divorce, les conditions des directives ODM 556.1 et 556.3 étant réunies.