VD_OMNI PE.2005.0027 vom 8. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | La décision de refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial est fondée sur une note interne ("case note") qui met en doute l'existence juridique d'un mariage valable. Toutefois, ce document n'est qu'un élément d'appréciation pour permettre à l'autorité de se prononcer sur la validité formelle de l'acte de mariage, mais il n'est à lui seul pas suffisant en présence de contestations précises sur les moyens et l'argumentation retenus par l'avocat de l'ambassade. En l'espèce, le dossier a été renvoyé au SPOP, car il n'avait pas examiné les griefs soulevés par la recourante au sujet de ce "case note".