VD_OMNI PE.2004.0662 vom 10. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante de Serbie et Monténégro, née en 1977, ayant bénficié d'un permis C de novembre 1994 à février 1997. Impossibilité d'envisager la réintégration dans le permis d'établissement en l'absence de toute demande d'autorisation de séjour et de travail.