VD_OMNI PE.2004.0659 vom 14. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | Un requérant d'asile débouté par une décision en force ne peut pas obtenir une autorisation de séjour, à moins d'y avoir droit. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'épouse étrangère de l'intéressé n'ayant pas de permis d'établissement mais seulement un permis B.