VD_OMNI PE.2004.0654 vom 17. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/Service de la population (SPOP) | Mariage contracté en 1991 entre un ressortissant indien et une ressortissante suisse; mariage dissous après 8 ans; la naturalisation facilitée obtenue par le recourant a été annulée, car la communauté conjugale était déjà vidée de sa substance au moment du dépôt de la demande de naturalisation en 1996. Pourtant, le recourant avait signé avec son épouse une déclaration commune le 7 octobre 1997, selon laquelle le couple vivait en communauté conjugale effective et stable, alors qu'en réalité leur mariage était dissous depuis 1994. En outre, le recourant avait caché aux autorités aussi bien son premier mariage avec une compatriote que l'existence de ses enfants issus de cette union. La nationalité suisse avait ainsi été obtenue de manière frauduleuse. Le TA a confirmé le refus de délivrer une autorisation de séjour, car le recourant a commis un abus de droit en maintenant artificiellement son mariage; la rapidité avec laquelle le divorce a été prononcé peu de temps après l'obtention de la naturalisation facilitée, le mariage du recourant avec la mère de ses enfants l'année suivant le divorce, et la dissimulation de sa paternité en Inde, sont autant d'éléments qui renforcent la conviction du tribunal sur la réalité d'un comportement abusif. Par ailleurs, hypothèse de mariage fictif demeure ouverte. Pour le surplus, même si certains critères prévus au ch. 654 des directives LSEE sont favorables au recourant, sa situation en Suisse résulte d'un abus, et son retour en Inde auprès de sa proche parenté peut raisonnablement être exigé.