VD_OMNI PE.2004.0626 vom 28. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Le SPOP refuse de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant algérien ayant épousé une marocaine au bénéfice d'un permis B qui émarge à l'assistance publique depuis plusieurs années. Refus confirmé d'autant plus que les époux se sont séparés en cours de procédure.