VD_OMNI PE.2004.0612 vom 15. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la population (SPOP) | La recourante, d'origine équatorienne, clandestine en Suisse depuis décembre 2001, sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour. Refus du SPOP de transmettre son dossier à l'ODM en vue de l'application de l'art. 13 lit. f OLE. Le SPOP pouvait refuser de procéder à cette transmission en raison des infractions à la LSEE commises par la recourante. Recours rejeté.