VD_OMNI PE.2004.0610 vom 19. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour refusée pour qui venu de Serbie avec visa touristique. Les conditions de l'art. 39 let. a et c OLE ne sont pas remplies. L'époux, qui a déposé une demande d'AI, bénéficie de l'assistance publique depuis plusieurs années. Son statut au plan de la police des étrangers est précaire, il n'y a donc pas de droit découlant des art. 8 CEDH, 13 Cst. Enfin, les conditions des art. 13 f et 36 OLE pas remplies car cas de rigueur doit être réalisé dans la personne de celui qui serait mis au bénéfice de l'autorisation de séjour et non d'un tiers.