VD_OMNI PE.2004.0588 vom 12. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X /Service de la population (SPOP) | Ressortissante rwandaise arrivée en Suisse en 1994 à 14 ans du Burundi autorisée temporairement à vivre auprès de sa demi-soeur. Elle épouse un citoyen suisse en 1998. Le couple se sépare après 10 mois et divorce en 2001. Le SPOP refuse de renouveler l'autorisation de séjour délivrée suite au mariage. Etant divorcée, elle ne peut plus se prévaloir de l'art. 7 LSEE. Son séjour autorisé temporairement avant le mariage ne peut pas être pris en considération dans le décompte du séjour donnant droit à l'établissement selon cette disposition. Examen des critères du chiffre 654 des directives LSEE conduit au rejet du recours (pas de formation et assistance publique). La recourante pourra cas échéant faire valoir des éléments ayant trait à l'inexigibilité du renvoi et justifiant une admission provisoire dans le cadre de la procédure fédérale d'extension au territoire suisse de la décision cantonale de départ.