VD_OMNI PE.2004.0572 vom 11. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la population (SPOP) | Extinction de l'autorisation de séjour du recourant, ressortissant communautaire né en 1985, en raison d'une absence de Suisse de plus de six mois en raison de l'exécution d'une peine d'emprisonnement subie en France. Retour en Suisse et nouvelle demande de permis de séjour par regroupement familial à laquelle le SPOP oppose des motifs d'ordre public, l'intéressé ayant donné lieu depuis l'âge de 15 ans à d'innombrables plaintes. Faute de jugement et d'expertise psychiatrique relative à la personnalité du recourant, le TA annule la décision du SPOP et lui renvoie le dossier pour nouvelle décision. Recours partiellement admis.