VD_OMNI PE.2004.0537 vom 22. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
C/Service de la population (SPOP) | Le refus du Conseiller d'Etat de présenter à l'Office fédéral des réfugiés une demande de réexamen de l'admission provisoire ne constitue pas une décision sujette à recours.