VD_OMNI PE.2004.0527 vom 23. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Conformément à la jurisprudence du TF (qui reprend la jurisprudence de la CJCE), il y a lieu d'admettre que les ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille de ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, ne peuvent invoquer un droit au regroupement familial en vertu de l'art. 3 annexe I ALCP que lorsqu'ils séjournent déjà légalement au bénéfice d'une autorisation de séjour durable dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. Tel n'est pas le cas de la fille née en 1999 de la recourante, originaire de l'Ile Maurice. Regroupement familial refusé en vertu de l'art. 8 § 2 CEDH, le beau-père de l'enfant présentant un risque élevé de récidive pédophile.