VD_OMNI PE.2004.0513 vom 16. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Une demande de prise d'emploi a été déposée par une entreprise souhaitant engager un travailleur yougoslave comme nettoyeur. L'OCMP n'avait pas à prendre en compte la demande de permis humanitaire déposée après coup et sur laquelle le SPOP et l'ODM n'ont pas encore statué. De même le TA ne peut se pencher sur cette demande en l'absence d'une décision des autorités compétentes en première instance. La décision de l'OCMP, fondée sur le fait que les conditions permettant une exception au principe de la priorité du recrutement ne sont pas remplies, est confirmée (art. 8 OLE).