VD_OMNI PE.2004.0497 vom 15. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP) Division asile | Le recourant, frappé d'une décision NEM sur sa demande d'asile, a sollicité le réexamen de cette décision. Dans ce cadre, il a été autorisé par la CRA à attendre en Suisse l'issue de la procédure de réexamen. Ses conclusions tendant à la délivrance d'un permis N (requérant d'asile), en vue de l'obtention de prestations d'assistance, sont mal fondées dès lors qu'il ne se trouve pas dans la situation d'un requérant dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Le fait que son renvoi n'est plus exécutoire a pour conséquence qu'il n'est pas soumis au régime de la LSEE (ATF 2A.692/2004 du 9 février 2005). ll reste qu'un permis N ne peut pas lui être délivré jusqu'à décision contraire de la CRA puisqu'il n'a plus le statut de requérant d'asile. Recours rejeté.