VD_OMNI PE.2004.0487 vom 8. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | Marié à une ressortissante espagnole dont il s'est séparé après six ans de mariage, le recourant, d'origine marocaine, est libéré du contrôle fédéral depuis 2002 et peut donc prétendre à l'établissement, sous réserve d'une atteinte à l'ordre public (notion). Le tribunal constate que le recourant a fait l'objet de cinq condamnations pénales pour infractions répétées à la LCR (4 conduites sous retrait de permis) et retient que son droit à la délivrance d'un permis d'établissement est par conséquent éteint pour cause de violation de l'ordre public. Refus du SPOP de transformer son permis B en C confirmé.