VD_OMNI PE.2004.0486 vom 10. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Principe de la territorialité des autorisations de séjour. La recourante, qui a obtenu l'asile, s'est vue délivrer une autorisation de séjour dans le canton du Valais. Elle demande à pouvoir changer de canton afin de rejoindre son époux titulaire d'une admission provisoire dans le canton de Vaud. Autorisation de changement de canton refusée en l'espèce, en raison de motifs préventifs d'assistance publique, et du fait que le droit d'asile confère à son titulaire un droit de présence assuré, contrairement à l'admission provisoire.