VD_OMNI PE.2004.0471 vom 21. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | La recourante, d'origine ukrainienne, épouse un ressortissant communautaire (italien établi en Suisse), lequel est détenu préventivement. Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour en l'absence de vie conjugale. Rappel de l'ATF 2A.404/2004 du 18 février 2005. En l'absence pour l'heure de toute condamnation à une peine privative de liberté de son mari, la recourante a droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Recours admis.