VD_OMNI PE.2004.0457 vom 18. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
C/Service de la population (SPOP) | La recourante, d'origine française, revenue en Suisse il y a 20 ans, n'a jamais démontré être capable de gagner sa vie. Dépourvue de moyens financiers, mais menant un grand train de vie, elle a été condamnée en 1994 notamment pour escroquerie, filouterie d'auberge, déconfiture et faux des titres, à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis. Elle a multiplié les dettes (200 actes de défaut de biens pour plus de 400'000 francs) et émarge à l'assistance publique pour un montant important (plus de 150'000 francs; RMR actuellement). La recourante n'a pas droit à un titre de séjour sur la base de l'ALCP puisqu'elle a manifestement renoncé à être un travailleur dépendant ou indépendant. Pesée des intérêts en présence et décision de renvoi (non renouvellement de son permis de séjour) confirmée sur la base de l'art. 10 al. 1 lit.a, b et d LSEE. Recours rejeté.