VD_OMNI PE.2004.0411 vom 28. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la population (SPOP) | Examen du cas à la lumière du ch. 654 des directives LSEE à la suite du divorce de la recourante avec un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement; séjour illégal de 1997 à novembre 2001, vie professionnelle instable, dette élevée auprès de l'aide sociale, infractions commises par ses fils (consommation de stupéfiants, dommages à la propriété, injures à l'égard de professeurs, forces de l'ordre injuriées et menacées); l'appréciation de ces différentes circonstances conduit à refuser la délivrance d'une autorisation de séjour, même si la dissolution du mariage a été provoquée par les violences verbales et physiques de l'époux; les menaces sérieuses du premier mari de la recourante en cas de retour en Equateur devront être prises en considération au moment d'une éventuelle extension de la décision de renvoi à l'ensemble du territoire de la Confédération.