VD_OMNI PE.2004.0404 vom 4. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Mariage d'une ressortissante mauricienne avec un citoyen suisse. Les époux ont cessé de faire ménage commun et une procédure en annulation de mariage, subsidiairement en divorce, a été introduite par le mari. Toutefois, l'existence d'un abus de droit ne peut être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la vie commune n'est plus sérieusement vécue. Il ne suffit pas non plus, pour admettre l'existence d'un abus de droit, qu'une procédure de divorce soit entamée; le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cadre d'une telle procédure. En l'espèce, la recourante n'invoque pas de manière abusive l'art. 7 al. 1 LSEE pour préserver ses droits dans la procédure que son mari a engagée et dans laquelle ce dernier use de moyens dilatoires et agit de manière peu transparente.