VD_OMNI PE.2004.0363 vom 5. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Le texte de l'art. 14 al. 8 RSEE ne laisse pas la possibilité de régler les conditions de séjour d'un détenu avant sa libération. Ce n'est qu'à ce moment qu'on peut statuer sur le renouvellement éventuel d'une autorisation de séjour.