VD_OMNI PE.2004.0354 vom 9. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | L'épouse d'un titulaire de permis C sollicite un permis de séjour fondé sur les dispositions du regroupement familial pour vivre auprès de son mari, actuellement incarcéré pour de très nombreuses années. Confirmation par le TA du refus de lui délivrer le permis requis dans la mesure où les époux n'ont jamais fait vie commune avant leur mariage et que depuis leur mariage, ils n'ont vécu ensemble qu'une dizaine de jours en raison de l'incarcération de l'intéressé dès son retour en Suisse. La décision attaquée ne porte pas atteinte à l'art. 8 CEDH, ce d'autant plus que la recourante est à la charge des services sociaux (art. 10 al. 1 litt. d LSEE).