VD_OMNI PE.2004.0346 vom 13. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial ou pour motifs humanitaires à un ressortissant équatorien, âgé de 23 ans, ayant commis des infractions (entrée, séjour et travail sans autorisation).