VD_OMNI PE.2004.0334 vom 6. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Service de la population (SPOP) | Le recourant, âgé de moins de 18 ans au moment de sa demande de regroupement familial, ne peut pas se prévaloir de l'art. 3 al.1er bis OLE dans la mesure où il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE. La seule dispositions pouvant entrer en ligne de compte pour fonder un regroupement familial est l'art. 8 § 1 CEDH, la mère de l'intéressé ne disposant d'un permis B que suite à son mariage avec un ressortissant suisse (art. 7 LSEE) et non pas par la délivrance d'une unité du contingent. En l'occurrence, les conditions d'un tel regroupement ne sont pas réunies. L'intéressé a toujours vécu dans son pays d'origine, soit auprès de son père, soit auprès de sa grand-mère maternelle. De son côté, sa mère a obtenu une autorisation de séjour dans notre pays en mars 2001 et a attendu 3 ans pour former une demande au nom de son fils alors qu'elle a sollicité le regroupement familial de sa fille en septembre 2001 déjà. Rejet du recours.