VD_OMNI PE.2004.0300 vom 11. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
c/Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP), Service de la population (SPOP) | La directive cantonale fixant le statut des danseuses de cabaret repose sur une base légale suffisante et est en outre conforme à la législation fédérale. La fixation d'un salaire minimum net après déduction des charges sociales, des frais accessoires y compris les impôts et des prestations supplémentaires respecte la lettre et l'esprit de l'art. 9 al. 5 OLE. Il n'y a aucune raison objective de remettre en cause le principe et le montant du salaire mensuel net minimum fixé à 2'200.- . Le montant journalier brut de 180.- ne sort pas du cadre du droit de l'immigration et n'apparaît pas disproportionné. Le principe de l'augmentation du salaire brut rendue nécessaire si le salaire minimum net n'est pas atteint n'est pas discriminatoire. Il n'y a pas de violation du principe de l'égalité de traitement entre concurrents que peuvent être les bars à champagnes et salons de massage vis à vis des cabarets.