VD_OMNI PE.2004.0266 vom 2. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de la population (SPOP) | Les recourants, clandestins en Suisse, demandent la régularisation de leurs conditions de séjour. Le père de famille, pasteur missionnaire, ne remplit pas les conditions pour l'obtention d'une unité du contingent (art. 8 al. 3 lit. a OLE). Leur situation ne répond pas aux cas où un permis humanitaire entre en considération. Recours rejeté et décision de renvoi confirmée.