VD_OMNI PE.2004.0223 vom 9. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Etranger exécutant aux EPO depuis 2000 une peine de réclusion à vie. Refus du SPOP de prolonger son autorisation de séjour annulé par le TA, qui rappelle la règle de l'art. 14 al. 8 RSEE: les conditions de résidence d'un condamné sont fixés au moment de sa libération.